Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieu des formalités douanières
Résumé. Les douanes se font dans les bureaux de douane, sauf autorisation spéciale
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.
2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
1 version