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Chapitre III

Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

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Octroi de la clause transitoire

11

Code des douanes de Mayotte

Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

Résumé Le représentant de l'État peut décider quelles marchandises passeront par quels bureaux de douane et quel tonnage de navire est nécessaire.

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :

  1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

  2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

  3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

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