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Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

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Section 3

Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

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Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation de denrées non conformes aux obligations légales

Résumé Des produits qui ne respectent pas les règles peuvent être interdits ou contrôlés à l'importation.

Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.

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