Abrogé11 février 1983
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle administratif des communes selon la population du district
Résumé. On regarde la population de toutes les communes du district pour savoir quelles règles appliquer, et si le district est dans plusieurs départements, le préfet du département où est la commune principale décide.
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant le district entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
Dans le cas où le district s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du district.
Dans le cas où le district s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du district.