Article R*444-86
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication possible des sanctions et motifs
Résumé Si la décision est motivée, elle peut dire que la sanction et pourquoi elle a été donnée seront rendus publics.
Mots-clés : sanction transparence droit disciplinaire
La décision qui est motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.
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