Code des communes

Article R*444-86

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Article R*444-86

La décision qui est motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Publication possible des sanctions et motifs

Résumé. Si la décision est motivée, elle peut dire que la sanction et pourquoi elle a été donnée seront rendus publics.

La décision qui est motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance