Article R*444-83
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des délais de recours contentieux
Résumé On ne peut pas faire appel d’une sanction tant que le conseil administratif supérieur n’a pas donné son avis ou que l’autorité disciplinaire n’a pas pris de décision finale.
Mots-clés : recours contentieux sanction disciplinaire délai procédure disciplinaire conseil administratif supérieur
Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis du conseil administratif supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision définitive de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
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