Code des communes

Article R*444-83

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Article R*444-83

Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis du conseil administratif supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision définitive de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Suspension des délais de recours contentieux

Résumé. On ne peut pas faire appel d’une sanction tant que le conseil administratif supérieur n’a pas donné son avis ou que l’autorité disciplinaire n’a pas pris de décision finale.

Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis du conseil administratif supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision définitive de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance