Article R*444-81
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'avis ou de recommandation du conseil administratif supérieur
Résumé Le conseil doit donner son avis ou recommandation dans deux mois, ou quatre mois s’il procède à une enquête.
Mots-clés : délai avis recommandation conseil administratif supérieur enquête
L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
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