Code des communes

Article R*444-81

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Article R*444-81

L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai d'avis ou de recommandation du conseil administratif supérieur

Résumé. Le conseil doit donner son avis ou recommandation dans deux mois, ou quatre mois s’il procède à une enquête.

L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance