Article R*444-80
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du conseil administratif supérieur sur la requête d'un fonctionnaire
Résumé Le conseil administratif supérieur décide de ne pas répondre à la demande d'un fonctionnaire ou de proposer de lever ou changer la sanction.
Mots-clés : conseil administratif supérieur avis sanction requête discipline
Au vu, tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites et orales produites devant lui et compte tenu des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil administratif supérieur émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.
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