Article R*444-79
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête ordonnée par le conseil administratif supérieur
Résumé Si le conseil administratif supérieur n’est pas sûr des faits ou des circonstances, il peut demander une enquête pour mieux comprendre.
Mots-clés : Droit administratif Sanctions disciplinaires Enquête
Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.
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