Code des communes

Article R*444-79

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Article R*444-79

Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Enquête ordonnée par le conseil administratif supérieur

Résumé. Si le conseil administratif supérieur n’est pas sûr des faits ou des circonstances, il peut demander une enquête pour mieux comprendre.

Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance