Article R*444-77
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution immédiate de la peine disciplinaire
Résumé Même si l’article précédent dit autre chose, la peine peut être appliquée tout de suite par l’autorité compétente.
Mots-clés : discipline peine exécution fonction publique
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
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