Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution immédiate de la peine disciplinaire
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.