Article R*444-74
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du conseil de discipline sur la sanction
Résumé Le conseil de discipline, après avoir examiné les preuves et les témoignages, décide de la sanction à appliquer et l'envoie à l'autorité compétente.
Mots-clés : discipline procédure disciplinaire conseil de discipline sanction enquête
Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des observations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés et transmet cet avis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
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