Code des communes

Article R*444-73

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Article R*444-73

Le conseil de discipline peut ordonner une enquête lorsqu'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Enquête disciplinaire

Résumé. Le conseil de discipline peut demander une enquête quand il n'est pas sûr des faits ou de la façon dont ils se sont produits.

Le conseil de discipline peut ordonner une enquête lorsqu'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance