Article R*444-73
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête disciplinaire
Résumé Le conseil de discipline peut demander une enquête quand il n'est pas sûr des faits ou de la façon dont ils se sont produits.
Mots-clés : discipline enquête fonctionnaire conseil de discipline
Le conseil de discipline peut ordonner une enquête lorsqu'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.
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