Code des communes

Article R*444-72

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Article R*444-72

Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à la commune de Paris.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Droits du fonctionnaire face à la discipline

Résumé. Quand un fonctionnaire est sanctionné, il peut immédiatement voir son dossier, parler devant le conseil, appeler des témoins et choisir un défenseur.

Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à la commune de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance