Article R*444-72
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du fonctionnaire face à la discipline
Résumé Quand un fonctionnaire est sanctionné, il peut immédiatement voir son dossier, parler devant le conseil, appeler des témoins et choisir un défenseur.
Mots-clés : droit disciplinaire fonction publique procédure disciplinaire Paris
Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à la commune de Paris.
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