Article R*444-71
Abrogé depuis le 1990-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du conseil de discipline par le maire de Paris
Résumé Le maire envoie un rapport au conseil de discipline qui décrit les fautes et les circonstances.
Mots-clés : discipline conseil de discipline maire procédure disciplinaire
Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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