Code des communes

Article R*444-71

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*444-71

Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du conseil de discipline par le maire de Paris

Résumé. Le maire envoie un rapport au conseil de discipline qui décrit les fautes et les circonstances.

Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance