Article R*444-70
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure disciplinaire contradictoire
Résumé Les décisions disciplinaires se font en face à face, suivant les règles qui viennent après.
Mots-clés : discipline procédure conseil administration
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les dispositions des articles ci-après.
1 version
1 cité