Code des communes

Article R*444-70

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Article R*444-70

La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les dispositions des articles ci-après.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Procédure disciplinaire contradictoire

Résumé. Les décisions disciplinaires se font en face à face, suivant les règles qui viennent après.

La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les dispositions des articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance