Article R*444-69
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononciation des sanctions disciplinaires
Résumé Les quatre premières peines peuvent être données directement par l'autorité disciplinaire sans avis du conseil, mais les autres doivent être approuvées par le conseil.
Mots-clés : discipline fonction publique sanctions conseil de discipline
Les quatre premières peines sont prononcées directement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou les fonctionnaires délégués à cet effet sans consultation du conseil de discipline, mais après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.
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