Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990
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Prononciation des sanctions disciplinaires
Les quatre premières peines sont prononcées directement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou les fonctionnaires délégués à cet effet sans consultation du conseil de discipline, mais après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.