Code des communes

Article R*444-68

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Article R*444-68

Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.

Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Rôle et composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions paritaires conseillent sur la discipline et ne peuvent pas proposer de sanctions à un supérieur hiérarchique.

Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.

Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance