Article R*444-68
Abrogé depuis le 1990-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et composition des commissions administratives paritaires
Résumé Les commissions paritaires conseillent sur la discipline et ne peuvent pas proposer de sanctions à un supérieur hiérarchique.
Mots-clés : discipline administrative commissions paritaires fonction publique réglementation
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.
Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
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