Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990
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Rôle et composition des commissions administratives paritaires
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.
Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.