Code des communes

Article R*444-67

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Article R*444-67

Le maire de Paris exerce le pouvoir disciplinaire, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Il peut déléguer ce pouvoir à un chef de service pour les quatre premières peines.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Pouvoir disciplinaire du maire de Paris

Résumé. Le maire de Paris peut punir les fonctionnaires, mais il peut confier cette tâche à un chef de service pour les premières sanctions.

Le maire de Paris exerce le pouvoir disciplinaire, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Il peut déléguer ce pouvoir à un chef de service pour les quatre premières peines.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance