Article R*444-65
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction disciplinaire pour faute d'un fonctionnaire
Résumé Si un fonctionnaire fait une faute pendant son travail, il peut être sanctionné discipliné, et aussi puni par la loi pénale.
Mots-clés : Fonction publique Sanctions disciplinaires Pénalité
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
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