Code des communes

Article R*422-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*422-4

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

Aux sapeurs-pompiers communaux ;

Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé), des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ;

Aux agents non titulaires de la ville de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions à la formation professionnelle continue pour certains agents

Résumé. Certains agents non titulaires ne bénéficient pas de la formation professionnelle continue.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

Aux sapeurs-pompiers communaux ;

Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé), des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ;

Aux agents non titulaires de la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance