Code des communes

Article R*422-3

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Article R*422-3

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Droit à la formation continue pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes et établissements publics ont droit à la formation continue.

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance