Code des communes

Article R412-97

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Article R412-97

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Nominations au titre de la promotion sociale dans les communes

Résumé. Le maire ou le président décide des promotions au sein de la commune, après avoir consulté un comité de sélection.

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance