Article R412-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations au titre de la promotion sociale dans les communes
Résumé Le maire ou le président décide des promotions au sein de la commune, après avoir consulté un comité de sélection.
Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.
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