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Article R412-95

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Article R412-95

La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Réservation des postes pour la promotion sociale

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide combien de postes sont réservés pour aider les employés à avancer dans leur carrière.

La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance