Abrogé1 octobre 2025
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation des postes pour la promotion sociale
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide combien de postes sont réservés pour aider les employés à avancer dans leur carrière.
La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.