Article R412-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réservation des postes pour la promotion sociale
Résumé Le ministre de l'intérieur décide combien de postes sont réservés pour aider les employés à avancer dans leur carrière.
La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.
1 version