Abrogé14 janvier 1988
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité des formulaires
Résumé. La bourse de l'emploi fournit gratuitement les formulaires nécessaires pour appliquer les règles de cette sous‑section.
Les formulaires à utiliser pour l'application des dispositions de la présente sous-section sont établis par la bourse de l'emploi, qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.