Article R412-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer les titres, diplômes et programmes des concours
Résumé Le ministre de l'intérieur décide avec d'autres personnes des diplômes et des cours nécessaires pour travailler dans une commune.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3.
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