Code des communes

Article R412-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R412-9

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3 (Conditions d'accès aux emplois communaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer les titres, diplômes et programmes des concours

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide avec d'autres personnes des diplômes et des cours nécessaires pour travailler dans une commune.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3 (Conditions d'accès aux emplois communaux).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance