Article L412-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès aux emplois communaux
Résumé Les règles et l'âge limite pour travailler dans la commune sont définis par décret.
Mots-clés : emploi décret commune age limite
Les conditions générales d'accès aux emplois communaux et les limites d'âge sont fixées par décret.
1 version