Code des communes

Article R381-6

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Article R381-6

Conformément à l'

article L. 381-3

(

Titres nominatifs ou certificats

)

Art. L.381-3

Titres nominatifs ou certificats

Les titres liés aux sociétés de services communaux doivent être nominaux ou certifiés.

, les actions, actions d'apports, parts de fondateur ou obligations qui sont attribuées aux communes en représentation de leur participation à des entreprises privées sont mises sous la forme nominative ou représentées par des certificats nominatifs.

Les titres sont conservés par le comptable de la collectivité ou de l'établissement intéressé même lorsqu'ils sont affectés à la garantie de la gestion des représentants de cette collectivité ou de cet établissement au conseil d'administration de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titres communaux : forme nominative et conservation

Résumé. Les parts que les communes possèdent dans des entreprises privées doivent être nommées et gardées par le comptable, même si elles servent de garantie pour les représentants de la commune au conseil d’administration.

Conformément à l'article L. 381-3 (Titres nominatifs ou certificats), les actions, actions d'apports, parts de fondateur ou obligations qui sont attribuées aux communes en représentation de leur participation à des entreprises privées sont mises sous la forme nominative ou représentées par des certificats nominatifs.

Les titres sont conservés par le comptable de la collectivité ou de l'établissement intéressé même lorsqu'ils sont affectés à la garantie de la gestion des représentants de cette collectivité ou de cet établissement au conseil d'administration de la société.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance