Article L381-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titres nominatifs ou certificats
Résumé Les titres liés aux sociétés de services communaux doivent être nominaux ou certifiés.
Mots-clés : Finances publiques Actions communales Titres nominatifs
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
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