Code des communes

Article L381-3

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Article L381-3

Les titres mentionnés à l'

article L. 381-1

(

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

)

Art. L.381-1

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

Les communes peuvent, après décision du conseil municipal et l'approbation d'une autorité supérieure, acheter des actions ou obligations des sociétés qui gèrent leurs services, ou recevoir des actions en échange d'une redevance.

sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titres nominatifs ou certificats

Résumé. Les titres liés aux sociétés de services communaux doivent être nominaux ou certifiés.

Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes) sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance