Code des communes

Article R381-2

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Article R381-2

Par dérogation à l'article précédent et sous réserve que les statuts de la société soient conformes aux statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat, sont approuvées par le préfet les délibérations portant participation financière :

1° A des sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction instituées par l'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

2° A des sociétés concessionnaires de services publics communaux à caractère industriel et commercial lorsque le contrat de concession est soumis à l'approbation du préfet.

3° A des sociétés d'économie mixte sportives locales constituées en application de l'article 11 de la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière préfectorale pour sociétés spécifiques

Résumé. Le préfet peut aider financièrement des entreprises de construction, de services publics et de sport, si leurs statuts sont corrects.

Par dérogation à l'article précédent et sous réserve que les statuts de la société soient conformes aux statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat, sont approuvées par le préfet les délibérations portant participation financière :

1° A des sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction instituées par l'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

2° A des sociétés concessionnaires de services publics communaux à caractère industriel et commercial lorsque le contrat de concession est soumis à l'approbation du préfet.

3° A des sociétés d'économie mixte sportives locales constituées en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La modification précise la loi de référence pour les sociétés d'économie mixte sportives locales, passant de la loi de 1975 à celle de 1984.

En vigueur du mercredi 18 janvier 1978 au jeudi 13 mars 1986

En résumé. Un nouveau type de société, les sociétés d'économie mixte sportives, a été ajouté à la liste des sociétés dont les délibérations de participation financière sont approuvées par le préfet.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 17 janvier 1978

Source : Légifrance