Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Approbation des décisions d'achat d'actions par les conseils municipaux
Les délibérations par lesquelles, en vertu de l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes), les conseils municipaux décident, soit d'acquérir des actions ou obligations de sociétés, soit de recevoir à titre de redevance des actions d'apport, sont approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.