Code des communes

Article R381-1

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Article R381-1

Les délibérations par lesquelles, en vertu de l'

article L. 381-1

(

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

)

Art. L.381-1

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

Les communes peuvent, après décision du conseil municipal et l'approbation d'une autorité supérieure, acheter des actions ou obligations des sociétés qui gèrent leurs services, ou recevoir des actions en échange d'une redevance.

, les conseils municipaux décident, soit d'acquérir des actions ou obligations de sociétés, soit de recevoir à titre de redevance des actions d'apport, sont approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions d'achat d'actions par les conseils municipaux

Résumé. Quand une ville veut acheter des actions ou recevoir des actions d'apport, elle doit demander l'accord du ministre.

Les délibérations par lesquelles, en vertu de l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes), les conseils municipaux décident, soit d'acquérir des actions ou obligations de sociétés, soit de recevoir à titre de redevance des actions d'apport, sont approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance