Code des communes

Article R375-12

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Article R375-12

Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal.

Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement.

Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants :

100 F par commune de plus de 100.000 habitants ;

20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ;

10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;

5 F par commune de moins de 5.000 habitants.

Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé. Les villes demandent aux gens qui utilisent le domaine public de payer une petite somme, qui dépend de la taille de la ville et du temps d'utilisation, mais pas pour les câbles d'électricité d'éclairage et de distribution d'essence.

Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal.

Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement.

Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants  :

100 F par commune de plus de 100.000 habitants ;

20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ;

10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;

5 F par commune de moins de 5.000 habitants.

Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance