Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Continuité des redevances selon cahiers des charges
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 375-9 (Redevances communes pour EDF) à R. 375-12 (Redevances pour l'occupation du domaine public) est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.