Code des communes

Article R375-16

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Article R375-16

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles

R. 375-9

(

Redevances communes pour EDF

)

Art. R.375-9

Redevances communes pour EDF

Les communes paient un montant fixe chaque année selon leur population pour l'usage de l'EDF.

à

R. 375-12

(

Redevances pour l'occupation du domaine public

)

Art. R.375-12

Redevances pour l'occupation du domaine public

Les villes demandent aux gens qui utilisent le domaine public de payer une petite somme, qui dépend de la taille de la ville et du temps d'utilisation, mais pas pour les câbles d'électricité d'éclairage et de distribution d'essence.

est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité des redevances selon cahiers des charges

Résumé. Si les redevances calculées pour les communes sont moins élevées que celles prévues par les cahiers, elles restent celles des cahiers, sauf accord entre les communes et leurs concessionnaires.

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 375-9 (Redevances communes pour EDF) à R. 375-12 (Redevances pour l'occupation du domaine public) est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance