Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Établissement des redevances triennales
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 375-9 (Redevances communes pour EDF) à R. 375-12 (Redevances pour l'occupation du domaine public) est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception.
Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.