Code des communes

Article R375-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R375-13

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles

R. 375-9

(

Redevances communes pour EDF

)

Art. R.375-9

Redevances communes pour EDF

Les communes paient un montant fixe chaque année selon leur population pour l'usage de l'EDF.

à

R. 375-12

(

Redevances pour l'occupation du domaine public

)

Art. R.375-12

Redevances pour l'occupation du domaine public

Les villes demandent aux gens qui utilisent le domaine public de payer une petite somme, qui dépend de la taille de la ville et du temps d'utilisation, mais pas pour les câbles d'électricité d'éclairage et de distribution d'essence.

est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception.

Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des redevances triennales

Résumé. Chaque année, l’ingénieur en chef calcule les frais à percevoir pour l’usage du domaine public et les informe le maire ou le concessionnaire.

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 375-9 (Redevances communes pour EDF) à R. 375-12 (Redevances pour l'occupation du domaine public) est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception.

Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance