Code des communes

Article R371-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R371-24

Les dispositions des articles

R. 371-15

(

Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieur

)

Art. R.*371-15

Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur vérifie que les distributeurs d'eau publiques respectent les règles, même si les communes peuvent aussi contrôler.

à

R. 371-23

(

Révision des listes de classement des communes

)

Art. R.371-23

Révision des listes de classement des communes

Les listes qui indiquent quel service contrôle chaque commune peuvent être modifiées quand la situation de la commune change, comme lorsqu'elle devient plus grande ou rejoint un groupe de communes.

ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distributions mixtes d'eau potable/irrigation hors règles R.371-15 à R.371-23

Résumé. Les règles R.371-15 à R.371-23 ne s'appliquent pas aux distributions d'eau potable et d'irrigation mixtes ni aux aménagements d'eau pour l'agriculture.

Les dispositions des articles R. 371-15 (Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieur) à R. 371-23 (Révision des listes de classement des communes) ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance