Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Distributions mixtes d'eau potable/irrigation hors règles R.371-15 à R.371-23
Les dispositions des articles R. 371-15 (Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieur) à R. 371-23 (Révision des listes de classement des communes) ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.