Code des communes

Article R371-23

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Article R371-23

Les listes de classement mentionnées à l'article précédent peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son inclusion dans un groupement de communes.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Révision des listes de classement des communes

Résumé. Les listes qui indiquent quel service contrôle chaque commune peuvent être modifiées quand la situation de la commune change, comme lorsqu'elle devient plus grande ou rejoint un groupe de communes.

Les listes de classement mentionnées à l'article précédent peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son inclusion dans un groupement de communes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance