Article R363-23
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transport de corps hors métropole
Résumé Quand un corps est emmené hors de la métropole, le commissaire de la République du département où le cercueil est fermé doit donner son accord.
Mots-clés : funérailles transport autorisation droit administratif
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République du département où a lieu la fermeture du cercueil.
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