Article R363-12
Abrogé depuis le 1994-12-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport des corps : établissements et entreprises agréées
Résumé Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.
Mots-clés : Transport de corps Hôpitaux Entreprises agréées Droit public
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
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