Article R363-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance et documentation lors de la conservation du corps
Résumé Les agents doivent avoir l'autorisation, mettre un flacon scellé sur le corps, et écrire un rapport envoyé au maire.
Mots-clés : Conservation du corps Autorisation Procédure Documentation Fonctionnaires
Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 pour assister à l'opération se font, préalablement à celle-ci, présenter l'autorisation prévue à l'article R. 363-1.
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce procès-verbal est envoyé au maire qui l'a autorisée.
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