Article R361-41
Abrogé depuis le 1994-12-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires
Résumé On ne peut pas utiliser un appareil crématoire sans l'accord du préfet, qui l'approuve après avis du conseil départemental d'hygiène.
Mots-clés : Crémation Autorisation préfectorale Hygiène publique
Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.
1 version