Abrogé par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 7 (V)
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 2 décembre 1994
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Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires
Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.