Code des communes

Article R361-41

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Article R361-41

Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 2 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires

Résumé. On ne peut pas utiliser un appareil crématoire sans l'accord du préfet, qui l'approuve après avis du conseil départemental d'hygiène.

Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 1 décembre 1994

Source : Légifrance