Abrogé1 août 1992
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 13 mars 1985 au 31 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais médicaux pour les sapeurs-pompiers
Résumé. Si un pompier se blesse ou tombe malade pendant son travail, la ville rembourse les frais de santé non couverts par la sécurité sociale, après vérification par son chef et un certificat.
La part des soins médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation résultant d'un accident de service ou d'une affection contractée en service non prise en charge par la sécurité sociale est remboursée par la commune sur le rapport du chef de corps des sapeurs-pompiers qui constate que les blessures sont la conséquence d'un accident en service commandé ou que la maladie a été contractée en service et sur le vu d'un certificat de la caisse de sécurité sociale établissant le montant de sa prise en charge.