Abrogé12 décembre 1999
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de résiliation à la demande des sous-officiers et sapeurs
Résumé. Quand un sous-officier ou un sapeur demande de mettre fin à son engagement, les règles de démission et d'action disciplinaire (articles 28 et 29) s'appliquent.