Code des communes
SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
Abrogée1 août 1992
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SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Abrogé1 août 1992PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités
Abrogé1 août 1992Abrogé depuis le samedi 1 août 1992
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 31 juillet 1992
SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente