Code des communes

Article R353-117

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Article R353-117

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Application des limites d'âge aux sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les règles qui fixent l'âge limite pour les fonctionnaires de l'État s'appliquent aussi aux sapeurs-pompiers professionnels.

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance