Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
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Indemnité de licenciement pour sapeur-pompier sans emploi équivalent
Le sapeur-pompier titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent de la commune reçoit une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.