Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
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Démission refusée : recours au conseil d'administration
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir le conseil d'administration.
Celui-ci émet un avis motivé qu'il transmet à l'autorité compétente.