Code des communes

Article R353-108

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R353-108

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir le conseil d'administration.

Celui-ci émet un avis motivé qu'il transmet à l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission refusée : recours au conseil d'administration

Résumé. Si l'autorité refuse d'accepter la démission, la personne peut saisir le conseil d'administration qui donne un avis motivé transmis à l'autorité.

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir le conseil d'administration.

Celui-ci émet un avis motivé qu'il transmet à l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance