Code des communes

Article R353-107

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Article R353-107

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui ont été révélés à l'administration après cette acceptation.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Acceptation de la démission : irrévocable et possibilité de sanction

Résumé. Une démission acceptée ne peut pas être annulée, mais on peut encore le sanctionner s'il y a de nouveaux problèmes après.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui ont été révélés à l'administration après cette acceptation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance