Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
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Acceptation de la démission : irrévocable et possibilité de sanction
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui ont été révélés à l'administration après cette acceptation.