Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'un sapeur-pompier communal
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet que dans la mesure où elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans un délai d'un mois.