Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des cadres et perte de la qualité de sapeur-pompier communal
La cessation des fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de sapeur-pompier communal résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.