Abrogé18 avril 1989
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de salaire en disponibilité sur demande
Résumé. Si un sapeur-pompier demande à être mis en disponibilité, il ne reçoit aucun salaire.
Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.