Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989
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Privation de rémunération en cas de mise à pied ou exclusion temporaire
La mise à pied et l'exclusion temporaire de fonction entraînent la privation de toute rémunérationsanctions, à l'exception des prestations familiales légales.