Code des communes

Article R353-67

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Article R353-67

La mise à pied et l'exclusion temporaire de fonction entraînent la privation de toute rémunérationsanctions, à l'exception des prestations familiales légales.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privation de rémunération en cas de mise à pied ou exclusion temporaire

Résumé. Quand un sapeur-pompier est mis à pied ou exclu temporairement, il ne reçoit plus sa rémunération, sauf les prestations familiales légales.

La mise à pied et l'exclusion temporaire de fonction entraînent la privation de toute rémunérationsanctions, à l'exception des prestations familiales légales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance